Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-469 du 28 avril 1977 RELATIF A LA PRESENTATION ET A LA PUBLICITE DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-469 du 28 avril 1977 RELATIF A LA PRESENTATION ET A LA PUBLICITE DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE)
Les dispositions du présent décret seront applicables :
1. Dans un délai de six mois à compter de sa date de publication pour les produits non encore mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux à cette date ;
2. Dans un délai de deux ans à compter de sa publication pour les produits mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux antérieurement à cette date.