Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-469 du 28 avril 1977 RELATIF A LA PRESENTATION ET A LA PUBLICITE DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-469 du 28 avril 1977 RELATIF A LA PRESENTATION ET A LA PUBLICITE DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE)
Sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois au plus [*durée*] et d'une amende de 3 000 à 6.000 F [*1*] [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura mis sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, un produit cosmétique ou un produit d'hygiène corporelle sans respecter les prescriptions du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à un mois à deux mois et celle d'amende à 12.000 F [*1*].