Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-422 du 21 mai 1979 RELATIF AU VERSEMENT D'UN DROIT FIXE ET AU REGLEMENT DES FRAIS D'INSTRUCTION A L'OCCASION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-422 du 21 mai 1979 RELATIF AU VERSEMENT D'UN DROIT FIXE ET AU REGLEMENT DES FRAIS D'INSTRUCTION A L'OCCASION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES)
Le versement du droit fixe et le règlement des frais complémentaires sont effectués à la régie de recettes du ministère de l'agriculture ou du ministère de la santé et de la famille.