Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-422 du 21 mai 1979 RELATIF AU VERSEMENT D'UN DROIT FIXE ET AU REGLEMENT DES FRAIS D'INSTRUCTION A L'OCCASION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-422 du 21 mai 1979 RELATIF AU VERSEMENT D'UN DROIT FIXE ET AU REGLEMENT DES FRAIS D'INSTRUCTION A L'OCCASION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES)
Le montant des frais complémentaires résultant de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, notamment les frais d'enquête et de contrôle, est établi par le ministre de l'agriculture [*autorité compétente*] ou le ministre de la santé et de la famille pour être rattaché par voie de fonds de concours à différents chapitres budgétaires de ces ministères.