Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-422 du 21 mai 1979 RELATIF AU VERSEMENT D'UN DROIT FIXE ET AU REGLEMENT DES FRAIS D'INSTRUCTION A L'OCCASION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-422 du 21 mai 1979 RELATIF AU VERSEMENT D'UN DROIT FIXE ET AU REGLEMENT DES FRAIS D'INSTRUCTION A L'OCCASION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES)
Le droit est de 400 F dans le cas de changement de titulaire de l'autorisation de mise sur le marché intervenu conformément aux dispositions de l'article R. 5146-36 du code de la santé publique.