Articles

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-280 du 16 avril 1980 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-280 du 16 avril 1980 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE)


Le conseil supérieur de la pharmacie se réunit sur convocation du ministre de la santé et de la sécurité sociale [*autorité compétente*]. La convocation fixe [*contenu*] l'ordre du jour de la réunion. Le secrétariat est assuré par la direction de la pharmacie et du médicament.