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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-280 du 16 avril 1980 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-280 du 16 avril 1980 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE)


Il est créé un conseil supérieur de la pharmacie chargé de donner son avis sur toutes les questions d'ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre de la santé et de la sécurité sociale.