Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-280 du 16 avril 1980 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-280 du 16 avril 1980 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE)
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.