Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière)
Peuvent accéder au grade de sage-femme chef d'unité dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les sages-femmes ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de service. Cette durée est ramenée à cinq ans pour les sages-femmes possédant le certificat Cadre sage-femme.