Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DES POSTES DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DES POSTES DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES)
Le produit des redevances mentionnées à l'article 1er est rattaché selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.