Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DES POSTES DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DES POSTES DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES)
Le produit de la redevance est rattaché selon la procédure des fonds de concours au chapitre 34-11 (Protection et prévention sanitaire, matériel et fonctionnement technique) du budget du ministère de la santé.