Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DES POSTES DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DES POSTES DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES)
Le produit de la redevance est rattaché, selon la procédure des "fonds de concours pour dépenses d'intérêt public", au chapitre 34-52 : "Contrôle sanitaire aux frontières - Matériel et travaux d'entretien", du budget du ministère de la santé publique et de la population.