Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d’État de puériculture)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d’État de puériculture)
A titre transitoire, et pendant deux années à dater de la promulgation du présent décret, les sages-femmes, infirmières et assistantes sociales en fonction dans les services de protection maternelle et infantile, pourront obtenir, par équivalence, le diplôme visé à l'article 1er du présent décret, après avis favorable de la commission prévue à l'article 3.