Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-253 du 16 mars 1982 PORTANT APPLICATION DES ART. L618 ET L619 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Le décret du 28 janvier 1981 fixant la composition de la commission prévue à l'article L. 619 du code de la santé publique est abrogé.