Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-253 du 16 mars 1982 PORTANT APPLICATION DES ART. L618 ET L619 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-253 du 16 mars 1982 PORTANT APPLICATION DES ART. L618 ET L619 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
La commission de la transparence créée par le décret n° 80-786 du 3 octobre 1980 est chargée de proposer la liste des médicaments agréés pour les collectivités publiques, prévue à l'article L. 618 du code de la santé publique.