Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-253 du 16 mars 1982 PORTANT APPLICATION DES ART. L618 ET L619 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.