Article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 BANCAIRE RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 BANCAIRE RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 60.000 F, les dirigeants d'un établissement de crédit qui n'auront pas publié leurs comptes annuels dans les conditions prévues à l'article 55 de la présente loi.