Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 PRIS EN APPLICATION DES ART. 3 ET 9 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 MODIFIEE,RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET FIXANT LA LISTE DES SERVICES SOUMIS A LA PROCEDURE DE COORDINATION ET D'AUTORISATION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 PRIS EN APPLICATION DES ART. 3 ET 9 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 MODIFIEE,RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET FIXANT LA LISTE DES SERVICES SOUMIS A LA PROCEDURE DE COORDINATION ET D'AUTORISATION)
L'autorisation est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 95-185 du 14 février 1995 [*autorités compétentes*] :
1° Par le préfet du département pour les services mentionnés au 1° de l'article 1er ;
2° Par le préfet de région pour les services mentionnés au 2° de l'article 1er.