Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 PRIS EN APPLICATION DES ART. 3 ET 9 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 MODIFIEE,RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET FIXANT LA LISTE DES SERVICES SOUMIS A LA PROCEDURE DE COORDINATION ET D'AUTORISATION)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 PRIS EN APPLICATION DES ART. 3 ET 9 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 MODIFIEE,RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET FIXANT LA LISTE DES SERVICES SOUMIS A LA PROCEDURE DE COORDINATION ET D'AUTORISATION)
L'autorisation est, pour les services mentionnés à l'article 1er ci-dessus, délivrée par le préfet du département dans les conditions prévues par le décret n° 76-838 du 25 août 1976 susvisé.