Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 PRIS EN APPLICATION DES ART. 3 ET 9 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 MODIFIEE,RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET FIXANT LA LISTE DES SERVICES SOUMIS A LA PROCEDURE DE COORDINATION ET D'AUTORISATION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 PRIS EN APPLICATION DES ART. 3 ET 9 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 MODIFIEE,RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET FIXANT LA LISTE DES SERVICES SOUMIS A LA PROCEDURE DE COORDINATION ET D'AUTORISATION)
La liste des services à caractère social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l'action éducative qui ne peuvent être créés ou recevoir une extension importante qu'après avis motivé de la commission régionale ou de la Commission nationale mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée est ainsi fixée :
1° Services de soins à domicile pour personnes âgées ;
2° Services prenant en charge, à leur domicile ou dans le cadre de l'intégration scolaire, les enfants handicapés.