Article 71-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
Article 71-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
Pour l'application du présent titre, sont assimilés aux Etats membres de la Communauté européenne, autres que la France, les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.