Article 71-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
Article 71-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
Pour l'application de la présente loi, sont assimilés aux établissements de crédit qui ont leur siège social dans un des Etats membres des Communautés européennes autres que la France les établissements de crédit dont le siège social est établi dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.