Article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 BANCAIRE RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 BANCAIRE RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Le présent chapitre ne s'applique pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Il ne vise pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.