Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1042 du 10 novembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 8210 DU 08-01-1982 MODIFIE PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE ET DE LA MISSION PERMANENTE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1042 du 10 novembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 8210 DU 08-01-1982 MODIFIE PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE ET DE LA MISSION PERMANENTE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.