Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) CONSTITUES DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) CONSTITUES DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'acte d'approbation [*point de départ*] visé à l'article précédent, accompagné d'extraits de la convention.
La publication fait notamment mention [*contenu*]:
- de la dénomination et de l'objet du groupement ;
- de l'identité de ses membres fondateurs ;
- du siège social ;
- de la durée de la convention et la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.