Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) CONSTITUES DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) CONSTITUES DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Des groupements d'intérêt public [*définition*] dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués par des personnes morales de droit public ou privé pour exercer ensemble, pendant une durée limitée, des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et notamment des actions de formation ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités [*attributions*].
De tels groupements d'intérêt public peuvent aussi être constitués dans le cadre de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de gérer un fonds de solidarité pour le logement.