Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1022 du 3 novembre 1988 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1022 du 3 novembre 1988 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE)
La commission spéciale est présidée par le président ou le vice-président du Conseil supérieur [*autorité compétente*]. Elle est composée du bureau du conseil et de quatre membres de chacune des sections, désignés par celles-ci.
Le ministre chargé de la santé peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un président de section, saisir la commission spéciale de toute question qu'il estime opportun de lui soumettre.