Articles

Article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/08/1990 au 01/08/1991 (Décret n°89-241 du 18 avril 1989 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES AIDES-SOIGNANTS ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE)

Données brutes

Article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/08/1990 au 01/08/1991 (Décret n°89-241 du 18 avril 1989 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES AIDES-SOIGNANTS ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE)

A titre transitoire, et jusqu'au 31 juillet 1994, la proportion du nombre des aides-soignants de classe supérieure relevant de l'échelle 4, par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit :

- à compter du 1er août 1992 : 5 p. 100 ;

- à compter du 1er août 1993 : 10 p. 100 ;

- à compter du 1er août 1994 : 15 p. 100.