Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EDUCATION SPECIALE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EDUCATION SPECIALE)
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et notamment :
Le deuxième paragraphe de l'article 16 du décret n. 54-611 du 11 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du décret n. 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, modifié par l'article 2 du décret n. 64-1189 du 25 novembre 1964.