Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-692 du 30 juillet 1975 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES. (PREMIER MINISTRE - COMITE NO 45))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-692 du 30 juillet 1975 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES. (PREMIER MINISTRE - COMITE NO 45))
Les représentants des administrations sont, en fonction de l'ordre du jour, appelés par le secrétaire général du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation à participer aux travaux du conseil national consultatif des personnes handicapées. Les représentants des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, du travail, de la sécurité sociale et de la santé sont toutefois convoqués à toutes les réunions du conseil.
Les représentants des administrations n'ont pas voix délibérative.