Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-692 du 30 juillet 1975 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES. (PREMIER MINISTRE - COMITE NO 45))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-692 du 30 juillet 1975 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES. (PREMIER MINISTRE - COMITE NO 45))
Le conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article 1er de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée est composé de ving-cinq associations ou organismes désignés pour trois ans [*durée*] par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de l'éducation, de l'agriculture, du travail, de la sécurité sociale et de la santé [*autorités compétentes*].