Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-692 du 30 juillet 1975 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES. (PREMIER MINISTRE - COMITE NO 45))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-692 du 30 juillet 1975 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES. (PREMIER MINISTRE - COMITE NO 45))
Le conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article 1er de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée est composé de ving-cinq associations ou organismes désignés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de l'éducation, de l'agriculture, du travail, de la sécurité sociale et de la santé.