Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-848 du 22 août 1973 RELATIF A L'INTERNAT EN PHARMACIE)
Les sanctions disciplinaires comprennent :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois ;
4° L'exclusion définitive de fonctions.