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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/1973
au
11/11/1999
(Décret n°73-848 du 22 août 1973 RELATIF A L'INTERNAT EN PHARMACIE)
Données brutes
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/1973
au
11/11/1999
(Décret n°73-848 du 22 août 1973 RELATIF A L'INTERNAT EN PHARMACIE)
Les internes en pharmacie sont soumis à l'ensemble des dispositions de la législation sur la sécurité sociale applicables aux salariés.