Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 BANCAIRE RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 BANCAIRE RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
La commission bancaire peut nommer un liquidateur aux établissements de crédit qui cessent d'être agréés, et aux entreprises qui exercent irrégulièrement l'activité définie à l'article 1er ou enfreignent l'une des interdictions définies à l'article 10.
Le liquidateur peut déclarer la cessation des paiements.