Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
La commission bancaire peut nommer un liquidateur aux établissements de crédit qui cessent d'être agréés, et aux entreprises qui exercent irrégulièrement l'activité définie à l'article 1er ou enfreignent l'une des interdictions définies à l'article 10.