Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-417 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-417 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE)
Pendant une période de sept ans à compter de la publication du présent décret, les services effectifs accomplis en qualité de médecin inspecteur régional, de médecin inspecteur régional adjoint et de médecin inspecteur principal sont assimilés à des fonctions de médecin inspecteur en chef pour la nomination au grade de médecin général de la santé des médecins intégrés en qualité de médecin inspecteur en chef en application de l'article 22 ci-dessus.