Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-417 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-417 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE)
Les médecins généraux de la santé sont choisis parmi les médecins inspecteurs en chef ayant accompli sept ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Les intéressés sont nommés au 1er échelon du grade de médecin général. Ceux d'entre eux qui avaient atteint le 6e échelon du grade de médecin inspecteur en chef conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise dans cet échelon.