Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
La commission bancaire fait effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Elle délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.
La Banque de France est chargée, pour le compte de la commission bancaire, d'organiser le contrôle sur pièces et d'exercer le contrôle sur place, par l'intermédiaire de ses agents.