Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
La Banque de France et le comité des établissements de crédit assurent chacun pour ce qui le concerne, la mise en oeuvre de la réglementation édictée en application de l'article 33.