Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 BANCAIRE RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 BANCAIRE RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Les règlements du comité de la réglementation bancaire et les décisions du comité des établissements de crédit, qui doivent être motivées, sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
Les règlements sont publiés au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé de l'économie et des finances.