Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 BANCAIRE RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 BANCAIRE RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Il est institué un comité de la réglementation bancaire et financière et un comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, dont les membres titulaires sont choisis au sein du conseil national du crédit et du titre et qui font annuellement rapport à cette assemblée.