Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
Il est institué un comité de la réglementation bancaire et un comité des établissements de crédit, dont les membres titulaires sont choisis au sein du conseil national du crédit et qui font annuellement rapport à cette assemblée.