Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)
L'avertissement et le blâme sont prononcés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les autres peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.