Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-503 du 29 avril 1988 RELATIF AU REGROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-503 du 29 avril 1988 RELATIF AU REGROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES)
Les dispositions du décret du 28 septembre 1972 susvisé, à l'exception du c de l'article 3, sont applicables aux autorisations de regroupement. Un arrêté du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] fixe la composition du dossier technique et financier qui doit accompagner la demande d'autorisation de regroupement.