Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-502 du 29 avril 1988 RELATIF A LA CONVERSION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-502 du 29 avril 1988 RELATIF A LA CONVERSION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES)
Les dispositions du décret du 28 septembre 1972 susvisé, à l'exception du c de l'article 3 et des articles 5 et 15 à 27, sont applicables [*champ d'application*] aux autorisations de conversion des établissements d'hospitalisation privés. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier technique et financier qui doit accompagner la demande d'autorisation de conversion.