Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-502 du 29 avril 1988 RELATIF A LA CONVERSION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-502 du 29 avril 1988 RELATIF A LA CONVERSION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES)
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 33-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisé, s'appliquent aux disciplines suivantes [*champ d'application*]: la médecine, la chirurgie, la gynécologie-obstétrique, le repos, la convalescence, le régime et la cure médicale. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux disciplines et techniques diagnostiques ou thérapeutiques mentionnées à l'article 1er du décret du 22 avril 1988 susvisé. En ce qui concerne les disciplines du repos, de la convalescence, du régime et de la cure médicale, l'opération ne peut être regardée comme répondant à un besoin que lorsque, dans la région sanitaire concernée, le nombre de lits de moyen séjour autorisés, rapporté à mille habitants [*nombre*], est inférieur au seuil minimum de l'indice des besoins défini par la carte sanitaire.