Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)
Les procès-verbaux des délibérations sont adressés par le secrétaire de la commission des recours à la commission administrative paritaire, à l'autorité dont la décision était attaquée et au fonctionnaire intéressé. Ce procès-verbal doit figurer au dossier de ce dernier.