Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 RELATIF AUX FONCTIONS HOSPITALIERES DES ETUDIANTS EN MEDECINE)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 RELATIF AUX FONCTIONS HOSPITALIERES DES ETUDIANTS EN MEDECINE)
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux externes des centres hospitaliers régionaux qui demeurent soumis aux dispositions du décret 7 mars 1964 en vertu du décret du 7 janvier 1969 ni aux étudiants qui sont internes nommés au concours, soit dans un centre hospitalier régional, soit dans les établissements hospitaliers figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche ou, le cas échéant, le comité de coordination de l'enseignement médical, après avis du médecin inspecteur régional de la santé.