Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1982 ET PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES EN FAVEUR DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS (SUPPRESSION DU SECTEUR PRIVE))
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1982 ET PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES EN FAVEUR DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS (SUPPRESSION DU SECTEUR PRIVE))
Les praticiens mentionnés à l'article 2 du présent décret et régis soit par le 4° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé, soit par l'article 1er-A du décret du 27 janvier 1981 susvisé cotisent au régime complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 septembre 1970 sur l'ensemble de leur traitement universitaire, ainsi que, par dérogation à l'article 10 (1er alinéa) du décret du 24 septembre 1960, de leurs émoluments hospitaliers.