Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 75-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1985
au
26/07/2005
(Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS)
Données brutes
Article 75-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1985
au
26/07/2005
(Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS)
La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans.